Dernière mise à jour : 27 mars 2025
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13.2. Juridiction compétente : Tout litige découlant de ou lié à ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf disposition contraire de la loi applicable.
13.3. Règlement des litiges : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [Nom et coordonnées du médiateur]. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) fournie par la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13.4. Intégralité de l'accord : Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Spectrum concernant votre utilisation des Services et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, communications et propositions, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et Spectrum.
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